Conditions générales de vente de Cramaro France s.a.r.l.

GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les présentes CGV prévalent sur celles figurant sur le site internet www.cramaro.com ou toutes autres conditions générales ayant pu être établies par le groupe CRAMARO.

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement à toute offre et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée.

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai huit jours.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces CGV quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au Vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas ou ne fasse pas application à un moment donné de l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

COMMANDE :

Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée d’un mois à compter de son envoi. Toutes commandes, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, ne sont définitives - même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur - que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.

Sauf stipulation contraire, toute commande signée vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV.

Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur.

Tout additif, Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être pris en considération qu’après son acceptation par écrit par le Vendeur. Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

PRIX :

Les produits sont fournis et facturés aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 30 jours.

Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

LIVRAISON – MISE EN SERVICE :

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend :

soit, par leur expédition à l’acheteur du dépôt du Vendeur ou de l’usine,
soit, par leur mise à disposition dans le dépôt du Vendeur

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, et si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut :

soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur accord écrit de l’acheteur.

S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

Le Vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les huit (8) jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés à l’acheteur, au prix forfaitaire de 50,00 € sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

Si le matériel nécessite une installation et que le Vendeur ne peut la réaliser, pour un motif incombant à l’acheteur, celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il dispose d’un délai de 8 jours pour permettre ladite mise en service, à défaut de quoi il sera facturé conformément à la commande ainsi que des frais de stockage, sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

TRANSPORT :

Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.

En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RECEPTION – CONTROLE :

Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans 24 heures qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les vingt-quatre (24) heures jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaires.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur, au prix forfaitaire de 50,00 € sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

PAIEMENT :

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

30% du montant TTC par chèque à la commande
et le solde par chèque à la livraison.

Au cas où la solvabilité de l’acheteur serait douteuse, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application d’un intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts et les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au Vendeur.

CLAUSE PENALE :

En cas de manquement persistant, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues - avec un minimum de 300 euros - outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME :

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE :

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une seule des présentes CGV, le Vendeur pourra mettre en demeure l’acheteur d'exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours. à compter de l’envoi d’une lettre mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

En l'absence de diligence dans ce délai de la part de l’acheteur, le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle mise en demeure ou autre formalité ne soient nécessaires et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.

EXCEPTION D'INEXECUTION :

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

RESPONSABILITE :

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIE CONTRACTUELLE – ETENDUE :

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le matériel vendu par le Vendeur.

La garantie ne couvre que les pièces défectueuses.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du Vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, le Vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur ; de même que les frais de voyage et de séjour des agents du Vendeur en cas de réparation sur le site d’installation.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature qu’elle soit en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

GARANTIE - LIMITES - EXCLUSIONS :

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

de non-respect des prescriptions du constructeur et/ou du fabricant et/ou de l’acheteur ;
d’utilisation anormale ou abusive du matériel ne respectant pas les préconisations de montage, d’utilisation et d’entretien du Vendeur,
d’erreur de manipulation par l’acheteur ;
de réparations ou de toutes interventions non autorisées exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
de détérioration ou d’accidents résultant d’une utilisation dans des conditions climatiques anormales, d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien notamment en ne respectant pas les indications figurant au manuel d’utilisation « entretien sécurité » remis à la livraison
de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au Vendeur ;
de refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur dans le cadre d’opérations de garantie, de contrôle ou de réparation ;
d’installation du matériel ne respectant pas le manuel de montage remis à l’acquéreur le jour de la livraison comme de son installation sur un véhicule différent de celui figurant au bon de commande.

Le Vendeur pourra suspendre le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du Vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES - REVENTE :

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Les matériels restant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ».

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. Les risques sont transférés dès la livraison.

Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise l’acheteur à revendre les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du Vendeur conformément à l’article 2071 du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

En cas de revente, l'acheteur cède alors au Vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

FORCE MAJEURE :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

RESOLUTION DU CONTRAT :

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoila d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de non-respect par l'acheteur de l’une des obligations des présentes CGV, la vente pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Les parties chercheront à régler à l'amiable toute divergence dans un délai d'un mois à compter de sa survenance. À défaut de solution amiable, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’EVRY-COURCOURONNES ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.